Les déclarations sociales

La protection sociale relève de différents organismes. En France, on distingue trois régimes principaux de protection sociale : 

> le régime général, avec essentiellement la Sécurité Sociale

> le régime agricole, avec essentiellement la Mutualité sociale agricole

> et le régime social des indépendants avec la sécurité sociale des indépendants. 

Dans le cadre du gestionnaire de la PME, c'est le régime général qui prévaut. 

L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) est un organisme privé chargé d'une mission de service public relevant du régime général de la Sécurité sociale. 

Sa principale mission est la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer le régime général de la Sécurité sociale ainsi que d'autres organismes ou institutions (régime de l'assurance-chômage, autorités organisatrices de la mobilité, fond national d'aide au logement, fond de solidarité vieillesse...). 

Objet : Permet de déclarer les salaires versés et de payer les cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement. 

Employeur concerné : Tout employeur

Échéance : Mensuelle : le 5 du mois pour effectif > 50 salariés, le 15 du mois pour effectif < 50 salariés

Objet : Calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. 

Employeur concerné : Employeur non soumis à la taxe sur la TVA et sur la totalité du CA 

Échéance : Périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) en fonction du montant payé l'année précédente

Objet : Concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploi.

Employeur concerné : Tout employeur

Échéance : Avant le 1 er mars de chaque année

Objet : Permet de déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'accident de travail ou de trajet d'un salarié. 

Employeur concerné : Tout employeur

Échéance : En fonction du besoin et dans les 48 h